Conditions générales de vente et de location

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes et les locations de matériel médical, paramédical et orthopédique réalisées par IPOMED 83 auprès de ses clients, particuliers comme professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Elles s’appliquent aux commandes passées en magasin, par téléphone, par courriel ou à l’issue d’une visite à domicile. Si vous ouvrez une boutique en ligne, ces conditions devront être complétées des dispositions propres à la vente à distance.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont, pour tout ou partie, des dispositifs médicaux portant le marquage CE au titre du règlement (UE) 2017/745. Les descriptifs et visuels figurant sur ce site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Seuls le devis et le bon de commande signés font foi.

Certains produits ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. IPOMED 83 se réserve le droit de refuser une délivrance qui serait contraire à la réglementation ou manifestement inadaptée à l’état de la personne.

Article 3 — Devis, commande, prise en charge

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, remis avant délivrance et valable deux mois. Lorsque la réglementation l’impose, un devis normalisé est établi.

Lorsqu’une prise en charge par l’Assurance Maladie est envisageable, nous vous informons du tarif de responsabilité, du montant remboursable et du reste à charge estimé. Aucune prise en charge ne peut être garantie avant accord de l’organisme concerné. En cas de refus, le client reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, sauf accord contraire.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils s’entendent hors participation éventuelle aux frais de livraison, précisée au devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, virement bancaire et espèces (dans la limite des plafonds légaux). Les modalités d’acompte figurent au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables entre professionnels.

Article 5 — Livraison et installation

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité du fabricant et, le cas échéant, de l’obtention de l’accord de prise en charge.

La livraison comprend l’installation au domicile, le réglage du matériel sur la personne et l’information de l’utilisateur et de son entourage. Le client s’engage à garantir un accès permettant le passage et la mise en place du matériel dans des conditions de sécurité normales.

Article 6 — Conditions particulières de location

6.1 Durée et facturation

La location est consentie sans engagement de durée, sauf mention contraire au contrat. La facturation court à compter de l’installation et jusqu’à la reprise effective du matériel.

6.2 Obligations du locataire

Le matériel reste la propriété exclusive de IPOMED 83. Le locataire s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et aux consignes remises, à ne pas le prêter, sous-louer, déplacer durablement ni modifier, et à signaler sans délai tout dysfonctionnement.

6.3 Entretien et dépannage

La maintenance, les pièces d’usure et le dépannage sont assurés par IPOMED 83 sans surcoût pendant la durée de la location. Restent à la charge du locataire les dommages résultant d’un usage anormal, d’une négligence, d’une modification non autorisée, d’un vol ou d’un sinistre.

6.4 Restitution

La fin de location est signalée par le client. IPOMED 83 organise la reprise du matériel, qui est ensuite désinfecté selon un protocole tracé avant tout nouvel usage. Le matériel doit être restitué dans un état normal d’usage.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne s’applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui vise les matériels configurés sur mesure ;
• aux biens qui, descellés après livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé — ce qui vise notamment les protections d’incontinence et certains consommables ;
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact83@ipomed.fr ou par courrier au siège social.

Article 8 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

La garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, sans frais et sans preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois qui suivent.

Article 9 — Matériovigilance

Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif médical doit nous être signalé sans délai. Nous procédons au signalement auprès du fabricant et de l’ANSM selon la procédure applicable et vous tenons informé des suites.

Article 10 — Responsabilité

IPOMED 83 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes remises, d’une modification du matériel par un tiers, ou de l’intervention d’un tiers non habilité sur un dispositif loué.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 — Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact83@ipomed.fr ou par courrier au siège social. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ipomed 83 : à compléter — médiateur référencé par la CECMC, à choisir sur economie.gouv.fr/mediation-conso après signature d’une convention. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, ce médiateur doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et couvrir notre secteur d’activité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.